Une cession signée n'est pas une cession terminée : complément de prix contesté, passif découvert après le closing, prix ajusté à la baisse. Les enjeux sont souvent élevés, et les délais contractuels courts.
Contentieux post-acquisition et corporate
Prendre contact↓Les situations
01 — Clauses de complément de prix (earn-out)
Un complément de prix qui dépend des résultats futurs de la société cédée, désormais entre les mains de l'acquéreur. Le désaccord porte sur le calcul, les retraitements comptables ou une gestion qui aurait volontairement dégradé les indicateurs.
02 — Garanties de passif
Un redressement fiscal, un litige social ou une dette révélée après la cession. Tout se joue sur les termes de la garantie : périmètre, seuils, plafonds, délais et forme de la notification. Le cabinet agit pour l'acquéreur qui la met en jeu comme pour le cédant qui la conteste.
03 — Ajustements de prix et ruptures de négociations
Comptes de clôture contestés, mécanisme d'ajustement mal appliqué, expert désigné par les parties dont la mission est discutée. Ou, en amont, des négociations avancées rompues sans motif légitime, qui peuvent engager la responsabilité de leur auteur.
Comment intervient le cabinet
Lecture serrée du contrat de cession et de ses annexes, chiffrage des réclamations, puis négociation entre conseils ou recours à l'expert prévu par le contrat.
Notifications dans les délais contractuels, mise en jeu d'une garantie bancaire ou d'un séquestre, mesures conservatoires lorsque le recouvrement est menacé.
Action devant la juridiction commerciale ou le tribunal arbitral désigné par le contrat, en demande comme en défense.