Une décision de justice ou un accord transactionnel n'a de portée réelle que s'il est exécuté. Encore faut-il agir avant que le débiteur n'organise son insolvabilité.
Voies d'exécution
Prendre contact↓Les situations
01 — Saisies conservatoires
Bloquer les comptes ou les biens d'un débiteur avant même d'avoir obtenu un jugement, lorsque la créance paraît fondée et que son recouvrement est menacé. La mesure est en principe autorisée par le juge et peut se doubler d'une sûreté sur un immeuble, un fonds de commerce ou des parts sociales.
02 — Saisies-attributions
Une fois le titre exécutoire obtenu, saisir les sommes que des tiers doivent à votre débiteur, à commencer par ses comptes bancaires. C'est l'outil le plus direct pour transformer un jugement en paiement.
03 — Exécution forcée des décisions de justice
Jugement français, sentence arbitrale ou décision étrangère : le cabinet obtient, si nécessaire, sa reconnaissance en France, puis choisit avec le commissaire de justice les mesures les plus efficaces au regard du patrimoine du débiteur.
04 — Procédures devant le juge de l'exécution
Contestation d'une saisie, demande de mainlevée, délais de paiement, difficultés d'exécution d'un titre. Le cabinet intervient pour le créancier qui défend sa mesure comme pour le débiteur qui la conteste.
Comment intervient le cabinet
Une mesure bien choisie ramène souvent le débiteur à la table : échéancier garanti, protocole transactionnel, paiement contre mainlevée.
Requête en saisie conservatoire, inscription de sûretés judiciaires, injonction de payer pour obtenir rapidement un titre.
Procédures devant le juge de l'exécution, exequatur des décisions étrangères et des sentences arbitrales, contentieux de la distribution des fonds.
