Société par actions simplifiée (SAS) et clause de préemption : la nullité de la cession n'exige pas la preuve d'une fraude

Un associé de SAS cède ses actions à un tiers sans respecter le droit de préemption prévu par les statuts.

Un de ses coassociés assigne en nullité de la cession.

Le cédant tente d'importer dans le débat une règle issue d'un autre régime : en matière de pactes d'actionnaires, la jurisprudence exige la preuve d'une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire pour annuler la cession (Ch. Mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376). Il soutient que la même condition devrait s'appliquer ici.

La Cour de cassation rejette l'argument du pourvoi au visa de l'article L. 227-15 du Code de commerce : "Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle".

Pourquoi une telle différence de régime ?

Le pacte d'actionnaires est par nature une convention entre associés, inopposable aux tiers. Il en résulte que la nullité de la cession suppose la preuve de la collusion frauduleuse du cessionnaire.

Au contraire, les statuts sont publics et opposables à tous et leur non-respect entraîne une sanction immédiate.