Fusion-absorption et responsabilité pénale : fraus omnia corrumpit

Un accident mortel sur un chantier. L'employeur, mis en examen pour homicide involontaire, est absorbée par une autre société pendant l'instruction.

En principe, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait (art. 121-1 du Code pénal). Or, une société absorbée disparaissant, l'action publique devrait s'éteindre avec elle.

Toutefois, depuis un revirement jurisprudentiel majeur, la responsabilité pénale est automatiquement transférée à l'absorbante (Cass. Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955).

Mais ce principe ne vaut que pour les fusions postérieures à la date de la décision.

Pour les fusions antérieures, une seule voie : prouver que l'opération constituait une fraude à la loi, c'est-à-dire qu'elle avait pour objectif de soustraire l'absorbée à sa responsabilité pénale.

En l'espèce, la fusion datait de 2018 et la cour d'appel retient la fraude en se contentant de relever que la fusion est intervenue alors qu'une instruction était en cours.

Pour la Cour de cassation, c'est insuffisant, elle casse et elle exige un faisceau d'indices pour caractériser la fraude.

La solution est intéressante mais déjà datée : le contentieux des fusions antérieur à la décision de 2020 se tarit et cette solution est vouée à disparaître.