Crédit professionnel : une simple référence au Code de la consommation suffit à déclencher son application.

Un couple, enregistré au registre du commerce et des sociétés comme loueurs professionnels, acquiert un appartement dans le cadre de son activité.

Le Crédit Immobilier de France leur accorde un prêt pour financer l’achat.

Les emprunteurs cessent de rembourser. La banque prononce la déchéance du terme et les assigne en paiement.

Ils répliquent en demandant la déchéance du droit aux intérêts pour non-respect des formes imposées par le Code de la consommation.

La banque oppose le caractère professionnel du prêt.

Ils soulèvent que l’offre de prêt émise fait expressément référence aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation et qu’il est donc soumis au droit consumériste.

La cour d’appel écarte l’argument. Une « mention pré-imprimée » ne suffit pas à caractériser une soumission volontaire.

La Cour de cassation casse.

La banque est en mesure de s’assurer de la finalité du prêt avant d’émettre son offre. Si, en connaissance de cause, elle y intègre les dispositions du Code de la consommation, cette référence, acceptée par les emprunteurs, constitue une manifestation de volonté claire et non équivoque.

Le régime protecteur s’applique, y compris ses sanctions, et notamment la déchéance du droit aux intérêts : la banque perd tout ou partie des intérêts conventionnels et l’emprunteur ne rembourse que le capital.