Compensation : elle produit ses effets dès que ses conditions sont réunies, pas au jour où elle est invoquée

Un transporteur assigne son client en paiement de factures impayées.

Le client oppose la compensation : il dispose lui-même de créances à l'encontre du transporteur, matérialisées par des factures impayées, émises il y a plus de cinq ans.

La cour d'appel écarte la compensation : la créance du client étant prescrite au jour où il l'invoque, sa demande est irrecevable.

Cassation.

La Cour de cassation rappelle un principe fondamental : la compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies, et non à celle à laquelle elle est invoquée (art. 1347 al. 2 du Code civil).

Autrement dit : si les deux créances étaient réciproques, fongibles et exigibles il y a six ans, la compensation a opéré à cette date - même si elle n'est invoquée que maintenant, après l'expiration du délai de prescription.

La prescription ne court pas contre une dette déjà éteinte par compensation.