Produit défectueux et règlement du préjudice

Un élastique de manège se rompt et blesse grièvement une cliente.

L'exploitant du manège, soumis à un régime de responsabilité sans faute du fait de son obligation de résultat pour assurer la sécurité de ses clients, est condamné à indemniser la victime.

L'exploitant demande alors au fabricant de l'élastique défectueux de le rembourser intégralement.

La cour d'appel refuse et limite la contribution du fabricant à 50 %, considérant qu'entre coauteurs, la charge se partage par parts égales (dites parts viriles).

La Cour de cassation casse l'arrêt.

Lorsqu'un professionnel est condamné envers la victime sans qu'aucune faute ne lui soit reprochée dans l'utilisation du produit, il peut obtenir du producteur du produit défectueux le remboursement de l'intégralité des sommes versées.