Obligation d'information du vendeur : l'acheteur professionnel compétent n'y a pas droit, quelle que soit sa spécialité

Obligation d'information du vendeur : l'acheteur professionnel compétent n'y a pas droit, quelle que soit sa spécialité.

Une société exploitant une carrière depuis 14 ans achète une pelle sur chenilles neuve auprès d'un revendeur de matériel industriel.

Elle reproche ensuite de nombreux dysfonctionnements et assigne le vendeur en résolution de la vente, invoquant un manquement à son obligation d'information et de conseil.

Son argument : elle exploite des carrières, pas de la vente de matériel - les spécialités étant différentes, le vendeur aurait dû mieux la conseiller.

Rejet.

La Cour de cassation clarifie : l'obligation d'information du vendeur n'est pas due à l'acheteur professionnel dès lors que celui-ci dispose des compétences lui permettant d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel vendu ; peu importe qu'il exerce une spécialité différente de celle du vendeur.

En l'espèce, l'acheteur utilisait des pelles mécaniques au quotidien depuis 14 ans et en possédait déjà une. Il connaissait donc parfaitement ce type de matériel, même s'il n'en vendait pas.

La question n'est pas « Êtes-vous dans le même métier que le vendeur ?», mais « connaissez-vous suffisamment le produit que vous achetez ? ».