Masse des obligataires : l'autorisation d'agir en justice peut être donnée par consultation écrite

L'article L. 228-54 du Code de commerce exige que le représentant de la masse des obligataires obtienne l'autorisation de l'assemblée générale avant d'engager une action en justice au nom des obligataires.

Faut-il pour autant réunir formellement une assemblée générale ?

Non.

La Cour de cassation confirme que cette autorisation peut être délivrée par consultation écrite, y compris par voie électronique, dès lors que le contrat d'émission le prévoit (article L. 228-46-1 du Code de commerce).

Solution pragmatique : elle donne à l'organisation des obligataires la souplesse nécessaire pour autoriser rapidement une action en justice, sans les lourdeurs d'une convocation en assemblée générale.

Pensez-y lors de la rédaction de vos contrats d'émission.